CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octob[...]

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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat [...]

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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l[...]

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Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAP[...]

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Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas propos&ea[...]

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Actus Particuliers

Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale

Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la [...]

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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être c[...]

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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une[...]

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Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit &ag[...]

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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récu[...]

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Actus Entreprises

La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !

Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protect[...]

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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 ann&e[...]

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