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En savoir plus...Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la C[...]
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En savoir plus...Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) av[...]
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