CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Marchés publics et favoritisme

Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'arti[...]

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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le con[...]

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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déce[...]

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Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énonc&[...]

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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-fe[...]

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Actus Particuliers

Marchés publics et favoritisme

Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'arti[...]

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du trav[...]

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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud&rsquo[...]

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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déce[...]

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La nouvelle profession de commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et c[...]

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Actus Entreprises

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvo[...]

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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être[...]

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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la probl[...]

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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3[...]

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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le dé[...]

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