CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importan[...]

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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet&eacu[...]

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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !

L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en retard en matière de dével[...]

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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du[...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Actus Particuliers

Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?

Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au nom du « droit de correction » un père ac[...]

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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire

L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne [...]

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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Actus Entreprises

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées o[...]

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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent [...]

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