CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient &ag[...]

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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur ter[...]

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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichie[...]

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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger[...]

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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023

L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un co[...]

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Actus Particuliers

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation e[...]

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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salari&eac[...]

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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la r&eac[...]

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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur[...]

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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la C[...]

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Actus Entreprises

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation e[...]

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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salari&eac[...]

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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la r&eac[...]

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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la C[...]

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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue

Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) av[...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

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