CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les mag[...]

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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du con[...]

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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Leb[...]

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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de dispos[...]

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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un m[...]

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Actus Particuliers

Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !

La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annu[...]

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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un d&eacut[...]

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La périlleuse plainte en matière de presse

La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien [...]

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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou[...]

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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérit&eac[...]

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Actus Entreprises

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaine[...]

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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassatio[...]

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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à disc[...]

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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certain[...]

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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la d&eacut[...]

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