Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non [...]
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la[...]
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S[...]
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la porté[...]
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un[...]
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