56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
 |
Demande d'aide juridictionnelle |
 |
Attestation en justice |
|
Attestation relative à l'audition d'un enfant |
|
Calcul de l’indexation de la prestation compensatoire |
Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender [...]
En savoir plus...Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des ré[...]
En savoir plus...Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; [...]
En savoir plus...L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personn[...]
En savoir plus...La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précai[...]
En savoir plus...L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des d[...]
En savoir plus...Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été ép[...]
En savoir plus...La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tou[...]
En savoir plus...La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a d[...]
En savoir plus...Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet en[...]
En savoir plus...Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 d[...]
En savoir plus...La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locati[...]
En savoir plus...Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La lo[...]
En savoir plus...Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé &agrav[...]
En savoir plus...Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]
En savoir plus...
03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50
56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
