CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Liens utiles

Demande d'aide juridictionnelle
Dossier de demande d'aide juridictionnelle
Site : www.service-public.fr

Attestation en justice
Modèle d'attestation à produire en justice
Télécharger l'attestation au format PDF

Attestation relative à l'audition d'un enfant
Modèle d'attestation à produire en justice
Télécharger l'attestation au format PDF

Calcul de l’indexation de la prestation compensatoire
Accédez au module de calcul permettant de calculer la revalorisation des pensions alimentaires
www.service-public.fr

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

En savoir plus...

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

En savoir plus...

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

En savoir plus...

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

En savoir plus...

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages q[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’él[...]

En savoir plus...

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la dispo[...]

En savoir plus...

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Ju[...]

En savoir plus...

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L2[...]

En savoir plus...

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette ques[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non [...]

En savoir plus...

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la[...]

En savoir plus...

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S[...]

En savoir plus...

Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la porté[...]

En savoir plus...

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES