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Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 d[...]
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
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Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé &agrav[...]
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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