Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobili&eg[...]
En savoir plus...
Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le[...]
En savoir plus...
Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle[...]
En savoir plus...
Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale d[...]
En savoir plus...
Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l[...]
En savoir plus...