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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

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Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

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Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

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