Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêt[...]
En savoir plus...
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels le[...]
En savoir plus...
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est i[...]
En savoir plus...
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois[...]
En savoir plus...
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualit&eacu[...]
En savoir plus...