Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a[...]
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait &[...]
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non [...]
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la[...]
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S[...]
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