Avocat contentieux électoral Ardennes. Avocat partenaire social 08: Maître Touchon

Actus Collectivités

Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La soc[...]

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qu[...]

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte l[...]

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 [...]

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admett[...]

Actus Particuliers

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de d&eac[...]

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à[...]

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les s[...]

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engag&eacu[...]

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’o[...]

Actus Entreprises

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à[...]

Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une pré[...]

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer [...]

Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n&de[...]

Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux[...]

Voies d'éxécution

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Actus Particuliers

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Actus Entreprises

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria