Avocat contentieux électoral Ardennes. Avocat partenaire social 08: Maître Touchon

Actus Collectivités

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du[...]

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), [...]

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au béné[...]

Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un ét[...]

Actus Particuliers

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière s[...]

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

Actus Entreprises

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées o[...]

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent [...]

Voies d'éxécution

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

Actus Particuliers

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Actus Entreprises

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

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