CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Contact

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

56, cours Briand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03 24 33 77 55
Fax 03 24 33 77 50

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler.

* Champs obligatoires

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique ou postal

Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles, cliquez ici.

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille ra[...]

En savoir plus...

Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Pa[...]

En savoir plus...

Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 d[...]

En savoir plus...

Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application d[...]

En savoir plus...

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue dur&eac[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais

Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, con[...]

En savoir plus...

Radars de vitesse et nullité

Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ain[...]

En savoir plus...

La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles

La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et [...]

En savoir plus...

Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard

Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à t[...]

En savoir plus...

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fix&e[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, no[...]

En savoir plus...

Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de c[...]

En savoir plus...

Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pou[...]

En savoir plus...

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS pr&e[...]

En savoir plus...

Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n&de[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES