CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit commercial / Sociétés

Droit commercial

Regroupées sous ce vocable général, les interventions du cabinet concernent plus particulièrement :

  les procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté
  la vente des fonds de commerce
  le droit des transports
  le droit de la communication et le droit de la publicité
  les baux commerciaux

Baux commerciaux et professionnels

Le cabinet intervient dans le domaine des baux de toute nature, et notamment dans celui des baux relatifs à l’exercice d’une profession : baux commerciaux et baux professionnels. Et ceci, qu’il s’agisse de l’établissement du bail, de sa rupture, ou encore de sa révision (notamment la révision du loyer).

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

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Le tourisme, une économie patrimoniale

Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfets de Région d’entrer dans une l[...]

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L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente

Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi, une gestion efficace de [...]

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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêt[...]

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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est i[...]

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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois[...]

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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualit&eacu[...]

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