CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit commercial / Sociétés

Droit commercial

Regroupées sous ce vocable général, les interventions du cabinet concernent plus particulièrement :

  les procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté
  la vente des fonds de commerce
  le droit des transports
  le droit de la communication et le droit de la publicité
  les baux commerciaux

Baux commerciaux et professionnels

Le cabinet intervient dans le domaine des baux de toute nature, et notamment dans celui des baux relatifs à l’exercice d’une profession : baux commerciaux et baux professionnels. Et ceci, qu’il s’agisse de l’établissement du bail, de sa rupture, ou encore de sa révision (notamment la révision du loyer).

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture convent[...]

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Période préélectorale et champs d’action des élus

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des &eac[...]

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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le C[...]

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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concré[...]

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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de r[...]

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Actus Particuliers

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante c[...]

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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. [...]

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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cou[...]

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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours [...]

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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lo[...]

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Actus Entreprises

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14[...]

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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante c[...]

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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financièr[...]

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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cou[...]

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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

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