CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Droit immobilier

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Actus Collectivités

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions impor[...]

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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions impor[...]

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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques con[...]

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Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prono[...]

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Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder d[...]

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Actus Particuliers

Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage

Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code ci[...]

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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?

À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’un[...]

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L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?

Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volan[...]

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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante

Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des po[...]

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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matiè[...]

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Actus Entreprises

Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?

À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’un[...]

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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels

Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protect[...]

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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum

Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jur[...]

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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !

« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jea[...]

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Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !

Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’a[...]

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