Avocat droit immobilier Ardennes. Conseil juridique vente immobilière Charleville : Maître RIOU Jacques

Actus Collectivités

Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.

Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beau[...]

Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain [...]

Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?

Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusieurs maires à demander l'annulation de ses concerts programm[...]

Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif

Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, re[...]

L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’artic[...]

Actus Particuliers

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évinc&eac[...]

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés [...]

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de l[...]

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un [...]

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réal[...]

Actus Entreprises

SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembr[...]

Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre en[...]

Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur [...]

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOP[...]

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir cl&ocir[...]

Droit immobilier

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

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Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

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