CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la [...]

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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'&Eacut[...]

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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du pré[...]

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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques

Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espac[...]

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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la [...]

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Actus Particuliers

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureur[...]

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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage

Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractu[...]

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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre [...]

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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan

Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des[...]

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Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la [...]

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Actus Entreprises

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureur[...]

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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre [...]

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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan

Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des[...]

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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la [...]

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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché [...]

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