CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les [...]

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Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixi[...]

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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialis&e[...]

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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une v&eacu[...]

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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de[...]

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Actus Particuliers

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l&rsquo[...]

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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médeci[...]

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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des i[...]

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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un [...]

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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers cons[...]

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Actus Entreprises

Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée pl&e[...]

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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers cons[...]

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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-1[...]

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Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet

Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la[...]

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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?

Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniqueme[...]

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