CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fati[...]

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Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolong&eac[...]

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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Do[...]

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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile[...]

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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - [...]

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Actus Particuliers

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à[...]

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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déch&ea[...]

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Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements [...]

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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répr[...]

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Actus Entreprises

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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’[...]

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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt

L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très inté[...]

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Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements [...]

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