CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit rural

* Droit des sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, SEL, GFA...).
* Réglementation, constitution, modification, transformation, dissolution.
* Droit à produire, primes diverses (quotas, DPU, DJA, prêts bonifiés...).
* Baux ruraux : rédaction, conseils, contentieux.
* Contrôle des structures : demande, recours.
* Successions agricoles, salaire différé, attribution préférentielle...
* Ingénierie juridique, fiscale, sociale de l’exploitation agricole...
* Contentieux rural, fiscal, social, administratif de l’exploitation agricole

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Actus Collectivités

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture convent[...]

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Période préélectorale et champs d’action des élus

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des &eac[...]

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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le C[...]

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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concré[...]

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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de r[...]

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Actus Particuliers

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante c[...]

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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. [...]

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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cou[...]

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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours [...]

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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lo[...]

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Actus Entreprises

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14[...]

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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financièr[...]

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