CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit rural

* Droit des sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, SEL, GFA...).
* Réglementation, constitution, modification, transformation, dissolution.
* Droit à produire, primes diverses (quotas, DPU, DJA, prêts bonifiés...).
* Baux ruraux : rédaction, conseils, contentieux.
* Contrôle des structures : demande, recours.
* Successions agricoles, salaire différé, attribution préférentielle...
* Ingénierie juridique, fiscale, sociale de l’exploitation agricole...
* Contentieux rural, fiscal, social, administratif de l’exploitation agricole

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Actus Collectivités

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admett[...]

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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les commun[...]

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L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait pa[...]

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Le joug léger des monuments historiques

Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du développement économique et touristique des collectivités[...]

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Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »

Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau sujet domanial. Installées sur le domaine public, elles don[...]

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Actus Particuliers

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’o[...]

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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un s[...]

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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer s[...]

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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais &[...]

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Actus Entreprises

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquen[...]

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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobili&eg[...]

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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le[...]

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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle[...]

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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale d[...]

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