CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Droit des contrats / Consommation / Bancaire

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Actus Collectivités

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement [...]

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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures discipli[...]

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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il rési[...]

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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un[...]

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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une so[...]

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Actus Particuliers

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps imm[...]

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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit[...]

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Clause de préciput et partage

En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les infor[...]

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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contr[...]

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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distincti[...]

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Actus Entreprises

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025[...]

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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont d[...]

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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-[...]

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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en[...]

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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance[...]

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