Avocat droit de la famille Charleville. Avocat divorce 08: SCP avocats Ledoux - Ferri

Actus Collectivités

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précai[...]

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différen[...]

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction pu[...]

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux de[...]

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s&rsquo[...]

Actus Particuliers

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet en[...]

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolaris&[...]

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]

Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation[...]

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent[...]

Actus Entreprises

Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé &agrav[...]

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]

Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait êtr[...]

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société p[...]

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un arti[...]

Droit de la famille / Personnes

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Actus Particuliers

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

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