CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précai[...]

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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différen[...]

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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction pu[...]

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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux de[...]

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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s&rsquo[...]

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Actus Particuliers

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet en[...]

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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolaris&[...]

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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]

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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation[...]

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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent[...]

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Actus Entreprises

Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé &agrav[...]

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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]

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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait êtr[...]

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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société p[...]

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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un arti[...]

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