CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux [...]

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L’économie touristique : un levier de développement majeur

Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est &eac[...]

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Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée

Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’e[...]

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L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !

Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écolog[...]

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Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit

Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la lo[...]

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Actus Particuliers

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la C[...]

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Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassatio[...]

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Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la C[...]

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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mis[...]

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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralit&eac[...]

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Actus Entreprises

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont d[...]

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Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut &ecir[...]

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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractu[...]

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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux c[...]

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Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirig[...]

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