CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affect&e[...]

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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifique[...]

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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autor[...]

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La gestion des délégations de service public en temps de crise

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du dél&e[...]

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Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vend&eac[...]

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Actus Particuliers

La preuve des heures supplémentaires

  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre[...]

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Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application [...]

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Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle [...]

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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que const[...]

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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d&r[...]

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Actus Entreprises

La preuve des heures supplémentaires

  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre[...]

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COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement dé[...]

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Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football frança[...]

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La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier [...]

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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sau[...]

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