CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender [...]

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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des ré[...]

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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; [...]

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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personn[...]

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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précai[...]

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Actus Particuliers

Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions

L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des d[...]

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L'interprétation d'un jugement définitif

  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été ép[...]

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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tou[...]

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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?

La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a d[...]

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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet en[...]

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Actus Entreprises

Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 d[...]

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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locati[...]

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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La lo[...]

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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé &agrav[...]

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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour [...]

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