CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Litto[...]

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Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiè[...]

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Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encad[...]

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Le tourisme, une économie patrimoniale

Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfets de Région d’entrer dans une l[...]

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L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente

Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi, une gestion efficace de [...]

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Actus Particuliers

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (l[...]

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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – pe[...]

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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels le[...]

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Actus Entreprises

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêt[...]

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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels le[...]

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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est i[...]

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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois[...]

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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualit&eacu[...]

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