CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit de la famille / Personnes

La responsabilité civile réglemente les conditions de réparation du préjudice causé à autrui dans un cadre contractuel ou extra contractuel.

Que vous soyez victime d'un manquement, ou que votre responsabilité soit recherchée, n'hésitez pas à nous contacter.

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du [...]

En savoir plus...

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dé[...]

En savoir plus...

Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La soc[...]

En savoir plus...

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qu[...]

En savoir plus...

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte l[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’éta[...]

En savoir plus...

La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18[...]

En savoir plus...

Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double r[...]

En savoir plus...

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du [...]

En savoir plus...

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juil[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du[...]

En savoir plus...

La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18[...]

En savoir plus...

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du [...]

En savoir plus...

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juil[...]

En savoir plus...

Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise

La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution gén&eac[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES