CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit commercial / Sociétés

Droit commercial

Regroupées sous ce vocable général, les interventions du cabinet concernent plus particulièrement :

  les procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté
  la vente des fonds de commerce
  le droit des transports
  le droit de la communication et le droit de la publicité
  les baux commerciaux

Baux commerciaux et professionnels

Le cabinet intervient dans le domaine des baux de toute nature, et notamment dans celui des baux relatifs à l’exercice d’une profession : baux commerciaux et baux professionnels. Et ceci, qu’il s’agisse de l’établissement du bail, de sa rupture, ou encore de sa révision (notamment la révision du loyer).

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

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Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le[...]

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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale d[...]

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Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l[...]

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