CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au béné[...]

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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un ét[...]

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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de l&ea[...]

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Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge

Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la [...]

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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'amé[...]

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Actus Particuliers

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobs[...]

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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du num&[...]

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Vidéo sur l'indivision

NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la sit[...]

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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui [...]

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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le[...]

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Actus Entreprises

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobs[...]

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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du num&[...]

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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de c[...]

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Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est &eac[...]

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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la l[...]

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