CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Liens utiles

Demande d'aide juridictionnelle
Dossier de demande d'aide juridictionnelle
Site : www.service-public.fr

Attestation en justice
Modèle d'attestation à produire en justice
Télécharger l'attestation au format PDF

Attestation relative à l'audition d'un enfant
Modèle d'attestation à produire en justice
Télécharger l'attestation au format PDF

Calcul de l’indexation de la prestation compensatoire
Accédez au module de calcul permettant de calculer la revalorisation des pensions alimentaires
www.service-public.fr

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours conte[...]

En savoir plus...

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisi[...]

En savoir plus...

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” su[...]

En savoir plus...

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolong[...]

En savoir plus...

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparatio[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salari&eacu[...]

En savoir plus...

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le dr[...]

En savoir plus...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un C[...]

En savoir plus...

Podcast sur l'éducateur spécialisé

Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spé[...]

En savoir plus...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salari&eacu[...]

En savoir plus...

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le dr[...]

En savoir plus...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompu[...]

En savoir plus...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un C[...]

En savoir plus...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES