CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit de la famille / Personnes

Nous vous assistons devant je juge aux affaires familiales ou devant le juge des enfants pour tous type de procédure de la compétence de ces deux juridiction et notamment dans les domaines suivants:

- divorce/ séparation

- ordonnances de protection/ violences conjugales

- contribution aux charges du mariage

- pensions alimentaires

- autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement

-adoption

-droits des grands parents

-successions

- assistance éducative

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour prendre rendez vous, exposer votre situation et obtenir les renseignements adaptés à votre situation.

 

 

 

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” su[...]

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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolong[...]

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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparatio[...]

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Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte

Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé d[...]

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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et le[...]

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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

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Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un C[...]

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Podcast sur l'éducateur spécialisé

Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spé[...]

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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation[...]

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Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Mauric[...]

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Actus Entreprises

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le dr[...]

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompu[...]

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Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

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Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation[...]

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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission

La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est[...]

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