CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Notre cabinet

Né en 1972, suite à la fusion avoués – plaidants, de l’association de Me Dumont - Me Meda, exerçant depuis 1948,  notre cabinet est situé à Charleville-Mézières dans le département des Ardennes.

Fort de cet héritage, notre cabinet n’a eu de cesse de développer ses compétences pour offrir à ses clients une prestation de qualité dans un contexte où le droit évolue constamment.

Le cabinet se compose actuellement de 5 avocats, ce qui permet de conserver une structure à taille humaine tout en garantissant à nos clients une expertise adaptée  à leurs besoins.

Dans cette logique, notre cabinet a fondé avec d’autres structures le réseau Eurojuris.

Fondé en 1987, EUROJURIS France est un Réseau d'Avocats, Avoués, Notaires et Huissiers, organisé en Association loi 1901.

Le Réseau regroupe aujourd'hui plus de 160 Cabinets d'Avocats et de 30 Etudes d'Avoués indépendants répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Huissiers et Notaires.

Répondant aux mêmes exigences de qualité, transparence, proximité et innovation, les  Membres EUROJURIS FRANCE interviennent dans tous les domaines du droit .

Le Réseau EUROJURIS France développe des commissions spécialisées et des groupes de travail pour permettre à ses membres d’être toujours à la pointe de l’actualité juridique.

EUROJURIS France est membre d’EUROJURIS INTERNATIONAL.

EUROJURIS International est le premier groupe européen de cabinets d’avocats en Europe, présent dans 610 différentes villes et dans 17 pays .

Chaque pays possède une association nationale EUROJURIS composée de cabinets indépendants d’avocats de taille moyenne bien établis dans leur pays et qui satisfont aux critères de sélection EUROJURIS.

EUROJURIS collabore également avec de nombreux cabinets correspondants à travers le monde.

L’objectif est de donner aux sociétés, aux entreprises, aux autorités publiques et aux particuliers un conseil juridique direct et une représentation locale partout en Europe.

Nous vous recevons du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, mais ne reçoit que sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous se fait le plus souvent par téléphone au 03 24 33 77 55 (Charleville-Mézières).

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du[...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), [...]

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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au béné[...]

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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un ét[...]

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Actus Particuliers

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière s[...]

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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

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Actus Entreprises

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées o[...]

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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent [...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES